Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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BREVETS
DESIGNS
Dépôt de la demande
Comment déposer une demande d'enregistrement international
Vous pouvez requérir la protection de votre marque à l'international auprès de l'IPI. Le plus simple est de remplir une demande d'enregistrement international par le biais de notre service en ligne. Les données de la marque de base sont reprises automatiquement du registre suisse des marques et nous vous guidons pas à pas à travers les étapes du dépôt de la demande.
Vous avez également la possibilité de déposer votre demande en remplissant le formulaire correspondant et en l'envoyant par courrier postal ou par courriel à l'adresse tm.admin. Lisez attentivement les @ekomm.ipi .chconditions d'utilisation de la communication par courriel (pdf).
Attention : la liste des produits et des services d'une demande d'enregistrement international doit être fournie en français.
Remplir une demande d'enregistrement international sans commettre d’erreurs et répondre correctement aux éventuelles notifications peut s'avérer difficile pour les personnes n’ayant aucune expérience en matière de marques. Nous vous recommandons donc de vous adresser à un conseil en marques.
Actualités
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23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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