Seul un formulaire dûment et correctement rempli vous donne l'assurance que votre demande sera examinée rapidement et conformément à la loi. Lors de la réception du formulaire de requête, nous vérifions seulement s’il contient toutes les indications nécessaires. Nous partons de l'hypothèse que le demandeur est autorisé à requérir la délivrance du brevet.

Les chiffres des explications correspondent aux chiffres des rubriques du formulaire.

Veuillez indiquer s’il s’agit d’une demande CH, d’une demande scindée ou de l’ouverture de la phase nationale PCT.

Veuillez indiquer de manière claire et concise la désignation technique de l’invention. Le titre de l’invention ne doit pas comporter de dénomination de fantaisie ni dépasser les 180 caractères (espaces compris).

Veuillez indiquer vos nom et prénom, ou votre raison sociale, ainsi que votre adresse complète, code postal compris. En cas de pluralité de demandeurs, veuillez indiquer les noms et adresses des autres demandeurs au chiffre 13 (Indications complémentaires).

Si vous vous faites représenter (p. ex. par un conseil en brevets), veuillez indiquer sous ce chiffre le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse de votre mandataire.
Les demandeurs n'ayant ni siège ni domicile en Suisse ou au Liechtenstein doivent soit désigner un mandataire (une personne physique ou morale) ayant un domicile de notification en Suisse pour les représenter devant l’IPI lors de la procédure, soit indiquer un domicile de notification en Suisse.

En cas de pluralité de demandeurs et si ceux-ci n’ont pas désigné de mandataire, le nom de l’un des demandeurs auquel l’IPI enverra ses communications doit être indiqué sous ce chiffre.
Si le destinataire des notifications ou le demandeur (s’il n’y en a qu’un seul) ne possède ni siège ni domicile en Suisse ou au Liechtenstein, il doit indiquer un domicile de notification en Suisse, à moins d’avoir désigné un mandataire ayant un domicile de notification en Suisse.

Si vous souhaitez recevoir les écrits de l'IPI relatifs à cette procédure par voie électronique, vous pouvez l'indiquer ici. Attention : L’adresse choisie doit être enregistrée sur une plateforme de messagerie reconnue pour transmettre par voie électronique des documents dans le cadre d'une procédure administrative fédérale.
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Si vous avez déjà déposé une demande de brevet auprès d'un État membre de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (CUP) ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous pouvez revendiquer la date de priorité du premier dépôt à l’étranger comme date de dépôt pour la Suisse et le Liechtenstein. Conditions°:

• La demande de brevet pour la Suisse doit être adressée à l’IPI dans un délai maximal d'un an à compter du premier dépôt.
• La déclaration de priorité doit être jointe à la demande. Elle peut être produite dans les seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée. Si ce délai n’est pas respecté, le droit de priorité s’éteint.
• La déclaration de priorité se compose de trois éléments : le pays, la date et le numéro de référence du premier dépôt. Veuillez indiquer sous ce chiffre le nombre des priorités revendiquées, dont vous porterez le détail au chiffre 12.

Si vous mentionnez une ou plusieurs priorités, vous devez joindre à votre demande les documents de priorité correspondants. Un document de priorité est une copie certifiée d’une demande antérieure délivrée par l’office récepteur de ce dépôt. Si vous revendiquez la priorité d’un premier dépôt en Suisse, il n’est pas nécessaire de fournir un document de priorité.

Si la demande de brevet comporte des dessins, il convient d’indiquer lequel doit être publié avec l'abrégé sur la page de couverture respectivement de la demande et du fascicule de brevet une fois que le brevet a été délivré.

Les revendications, formulées de manière claire et concise, indiquent en quoi consiste l'invention et l'étendue de la protection revendiquée. Elles définissent l'invention au sens juridique.

Le demandeur ou son mandataire peuvent indiquer un numéro de référence de 25 chiffres au maximum.

Vous pouvez vous acquitter des taxes exigibles dès le dépôt de votre demande par débit de votre compte courant auprès de l'IPI. Si vous ne possédez pas de compte à l'IPI ou si vous ne souhaitez pas payer par débit de ce compte, nous vous ferons parvenir une facture avec un bulletin de versement avec numéro de référence (BVR). La facture doit être réglée dans le délai imparti. Veuillez lire nos conditions de paiement.

Les pièces techniques doivent être remises en un seul exemplaire. Elles se composent de la description, des revendications, de l’abrégé et, le cas échéant, des dessins. Elles doivent être numérotées dans cet ordre en chiffres arabes.
Les documents suivants ne doivent être remis que le cas échéant :

• Document de priorité
• Procuration
  Si vous avez constitué un mandataire, il n’est pas nécessaire de remettre une procuration, mais l’IPI se réserve le droit d’en exiger une si nécessaire.

• Mention de l’inventeur
  Aux termes de la loi sur les brevets, le demandeur est tenu de mentionner l’inventeur. La mention doit être fournie dans un délai de seize mois au plus tard après la date de dépôt ou la date de priorité. Veuillez utiliser le formulaire Mention de l’inventeur si le ou les inventeurs n’ont pas été mentionnés dans le formulaire de requête en délivrance d’un brevet d’invention. L’inventeur peut renoncer à être mentionné. Le demandeur est néanmoins tenu de communiquer le nom de l’inventeur à l’IPI. Il doit dans ce cas non seulement fournir la déclaration correspondante, mais aussi la signature de l’inventeur qui renonce à être mentionné (→ formulaire).

Veuillez indiquer, le cas échéant, les noms et adresses des autres demandeurs ou bien les indications relatives à la priorité. Veuillez utiliser à cet effet les titres de rubrique du formulaire de requête, par exemple : « 3. Demandeur » ou « 7. Priorité de dépôts précédents ». Il n'est pas nécessaire de dater et de signer le formulaire de requête en délivrance d’un brevet d’invention.