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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Analyser votre invention
Vous devez présenter votre invention dans un langage clair et compréhensible pour qu'un homme du métier puisse reproduire la démarche retenue. Vous devez aussi indiquer avec précision l'étendue de la protection revendiquée.
Une analyse préalable de votre invention vous aidera dans la formulation de la demande. Pour cela, identifiez son caractère inventif par rapport à l’état connu de la technique.
Tenez compte des points suivants :
Domaine technique
A quel domaine spécialisé attribuez-vous votre invention ? Qu’est-ce qui est déjà connu, quelles solutions se rapprochent le plus de votre invention ?
Problème à la base de l’invention
A quel problème votre invention apporte-t-elle une solution ? Très souvent, une invention pallie les inconvénients de processus ou de produits connus. D’autres répondent à de nouveaux besoins ou offrent des alternatives avantageuses.
Analyse des caractéristiques et solution
Quelles caractéristiques techniques permettent à votre invention de résoudre le problème et comment ? La demande de brevet doit décrire toutes les caractéristiques nécessaires à la réalisation de votre invention afin que l'homme de métier puisse en saisir le fonctionnement sans devoir faire preuve de créativité.
On distingue les caractéristiques suivantes :
- caractéristiques de votre invention communes à des solutions déjà connues;
- caractéristiques inventives qui démarquent votre invention des produits déjà connus et qui sont déterminantes;
- caractéristiques qui apportent une valeur ajoutée.
Caractère technique (« technicité »)
Les caractéristiques inventives remplissent-elles une fonction technique ? Il vaut la peine de breveter votre invention uniquement si la réponse à cette question est oui.
Un exemple
Domaine technique
L’invention relève du domaine spécialisé des vélos électriques. L'assistance électrique fournit un complément au pédalage. De plus, une batterie distribue de l’énergie électrique. La capacité en énergie électrique est limitée, la batterie doit être chargée ou remplacée assez tôt.
Problème à la base de l’invention
L’autonomie des vélos électriques connus est limitée car la batterie doit être constamment rechargée. L’invention a pour objectif d’augmenter l’autonomie du vélo sans recharge de la batterie, sans pour autant réduire la performance de l'assistance électrique.
Solution
Lors du freinage, les vélos électriques ordinaires perdent de l’énergie cinétique. La solution proposée par l’invention consiste à utiliser cette énergie pour recharger la batterie, ce qui permet de prolonger l’autonomie.
L’assistance électrique montée sur le vélo peut être particulièrement compacte si son rotor forme en même temps l’essieu de la roue.
L’autonomie est affichée sur l’unité d’affichage au guidon.
Analyse des caractéristiques
- Partie caractérisante :
- vélo
- assistance électrique fixée à un essieu d’une roue du vélo
- batterie sur le cadre du vélo
- Caractéristiques essentielles :
- l’assistance électrique est conçue pour récupérer de l’énergie
- Caractéristiques supplémentaires :
- le rotor de l’assistance électrique fait également office d’essieu de la roue
- une unité d’affichage indique le niveau de charge de la batterie
- l’unité d’affichage est montée sur le guidon
Caractère technique
Le récupérateur est un frein électrique intégré à l’assistance électrique : l’énergie cinétique est transformée en courant électrique. Le vélo freine. Le courant est injecté dans la batterie. Il s’agit ici d’opérations techniques, le frein électrique est un dispositif technique.
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