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Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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BREVETS
DESIGNS
Comment prouver que je suis l’auteur d'une œuvre ?
Dans le domaine du droit d’auteur, aucun registre n’est tenu, car la protection prend naissance automatiquement. Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour prouver, en cas de litige, que vous êtes l'auteur d'une œuvre.
- Vous pouvez apporter des preuves testimoniales.
- Vous pouvez aussi déposer votre œuvre auprès d’un notaire ou d’un avocat, ce qui vous permettra de prouver plus tard que vous possédiez, à une date précise, une œuvre.
- Finalement, la loi sur le droit d’auteur connaît une présomption de la qualité d’auteur : jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre ou lors de la publication de celle-ci est présumée être l’auteur.
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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