Modifier sa demande

Il peut y avoir différentes raisons à cela :

 
  1. Votre demande présente des défauts formels, par exemple les produits et services pour lesquels vous demandez la protection de votre marque sont mal classés (voir Liste des produits et services), ou la reproduction de la marque est insuffisante.
  2. Votre marque présente des défauts matériels; elle est peut-être trompeuse ou dépourvue de caractère distinctif (voir Conditions de protection).
 

L’IPI vous informe par écrit de la nature de l’irrégularité. N'hésitez pas à nous contacter. Nous tenterons de trouver avec vous une solution pour que votre marque puisse être enregistrée. Modifier votre marque ou votre liste de produits et de services peut être une tactique efficace. Ces échanges de courriers ou entretiens téléphoniques n’entraînent pas de frais supplémentaires.

 

Bon à savoir

 

Toute modification de la demande d’enregistrement requise au cours de la procédure d’enregistrement est gratuite. Ne perdez cependant pas de vue que certaines modifications apportées à votre demande conduisent au report de la date de dépôt.


Si malgré nos efforts communs votre marque ne remplit pas les conditions légales requises, nous devrons finalement rejeter votre demande.

 
 

Exemple :

M. Perrin, fabricant de cycles, dépose le 2 août 2023 une demande d’enregistrement pour sa marque « Bicycle Star ». Or, pour les vélos pour lesquels la protection de la marque est revendiquée, ce terme est purement laudatif. Le signe est donc dépourvu de caractère distinctif, et la marque est refusée. M. Perrin décide alors de modifier sa marque gratuitement en « Beltina Bicycle Star »; il nous en fait part le 20 septembre 2023. Sa demande d'enregistrement est acceptée, et sa marque sera protégée à partir du 20 septembre 2023.

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