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BREVETS
DESIGNS
Actualités
20.02.2025 | Droit et politique, Droit d'auteur
Réglementation de l’IA en Suisse : le Conseil fédéral opte pour une approche sectorielle
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Radier un design
La radiation est synonyme de fin de la protection
La radiation d'un design est signalée dans le registre par l'inscription d'une date de radiation. A compter de cette date, votre design appartient en principe au domaine public.
Un design est radié à l'expiration de la durée maximale de protection de 25 ans ou, plus tôt, si vous ne prolongez pas sa protection. Vous pouvez requérir en tout temps la radiation d'un design. En cas de litige, le tribunal peut aussi l'ordonner.
Actualités
24.02.2025 | Communiqué
Vincenza Trivigno nommée par le Conseil fédéral au sein du Conseil de l’Institut de l’IPI
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20.02.2025 | Droit et politique, Droit d'auteur
Réglementation de l’IA en Suisse : le Conseil fédéral opte pour une approche sectorielle
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Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
...détails
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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