Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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BREVETS
DESIGNS
Protection à l’étranger
Vous pouvez protéger vos designs dans d’autres pays dans un délai de six mois au plus à compter de la date du premier dépôt. Pendant ce temps, la nouveauté de votre design est garantie.
Pour que votre design bénéficie d’une protection à l’étranger également, il existe diverses possibilités: le dépôt international auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, le dépôt auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour une protection dans tous les Etats membres de l’Union européenne ou le dépôt direct dans d’autres pays. Reportez-vous à notre rubrique Protection à l’étranger .
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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