Pour être protégée en tant que design, une création doit être:

• nouvelle, autrement dit aucun autre design identique ne doit avoir été déposé avant cette création;.
• originale, autrement dit la création doit se distinguer de designs existants par des caractéristiques majeures;
• ni contraire à la loi, ni aux bonnes mœurs.

En Suisse, la nouveauté d'un design n’est pas vérifiée. C’est pourquoi nous vous recommandons de vous assurer que votre création réponde à ce critère. Consulez des bases de données comme Swissreg, qui contient des informations sur les designs enregistrés en Suisse, ou Designview si vous souhaitez accéder à des informations sur des designs protégées dans d'autres pays. Regardez aussi dans des boutiques, chez vos concurrents, lors de salons et dans la littérature s’il existe déjà des designs identiques ou similaires au vôtre.

Informations complémentaires

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