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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Exclusion de la protection
Sont exclus de la protection au titre de droit d’auteur les idées en tant que telles, les prestations (p. ex. l’établissement d’un annuaire téléphonique), les concepts ou les règles qui s’adressent à l’esprit humain (p. ex. une recette de cuisine) – même s’ils présentent un caractère individuel. Ne sont pas protégés les lois, les ordonnances et tous les actes officiels comme les décisions, les procès-verbaux et les rapports émanant des autorités et d’administrations publiques, les moyens de paiement, les fascicules de brevets et les demandes de brevets.
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
...détails
22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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