Les Contrats Modèles ont pour objectif de répondre aux problématiques principales soulevées par le partage de données techniques sous un angle juridique et pratique, indépendamment des aspects technologiques d’un tel partage et des questions de titularité juridique. 

Les Contrats Modèles ont été élaborés à la lumière des besoins et des préoccupations identifiés en pratique. Ils répondent aux trois types d’utilisation les plus fréquents. Un modèle de Conditions d'utilisation d’Interface de Programmation Applicative (API) est également proposé. Un rapport explicatif décrit le fonctionnement de ces modèles.