En mars 2024, le Parlement a adopté une révision partielle de la loi sur les brevets. Pour son entrée en vigueur, il est nécessaire d'adapter les dispositions d’exécution correspondantes dans l’ordonnance sur les brevets. C’est l'occasion de réviser entièrement cet acte qui date. Cette révision totale va être mise en consultation en avril.

La révision de la loi sur les brevets adoptée par le Parlement réglemente les nouveautés concernant le brevet suisse. L’avant-projet de modification de l’ordonnance sur les brevets met en œuvre ces amendements législatifs et définit les modalités de la nouvelle procédure de délivrance des brevets, parmi lesquelles le nouvel examen complet facultatif, la recherche obligatoire avec le rapport sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet de même que la possibilité de déposer les pièces techniques en anglais et de publier la demande en anglais.

 

Ces nouveautés dans le droit des brevets marquent l'occasion de réviser entièrement l’ordonnance sur les brevets, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 1978. De nombreuses dispositions datent encore d’avant l’ère numérique. Dans le contexte international du droit des brevets, elles ne répondent pas au besoin actuel de pouvoir déposer, gérer et conserver autant de documents que possible sous forme électronique.

 

Les modifications proposées dans l’avant-projet de révision totale permettent de lever les obstacles actuels à la numérisation et facilitent la communication électronique avec l’IPI, ainsi que la gestion électronique des données. Elles posent par ailleurs les bases pour les futures étapes de la numérisation de l’IPI.

 

De plus, les dispositions sont ponctuellement harmonisées avec celles de la Convention sur le brevet européen et de l’ordonnance sur la protection des marques. Pour les demandeurs, il en résulte de nombreuses optimisations et simplifications techniques.

Enfin, la procédure de délivrance des brevets est rationalisée et les demandeurs bénéficient de nouvelles possibilités d’accélérer la délivrance du brevet.

 

Afin de s’assurer que tous les milieux intéressés sont informés et peuvent se prononcer sur les modifications, l'avant-projet de l'ordonnance révisée sera mis en consultation vraisemblablement en avril 2025. La procédure durera trois mois.

 

Vous trouverez des informations détaillées sur la révision du droit des brevets sur notre site Internet.