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BREVETS
DESIGNS
Protection à l’étranger
Chaque système juridique étant national, le droit suisse ne protège les droits d’auteur et les droits voisins que sur le territoire suisse. La protection internationale est réglée par des traités internationaux (p. ex. la Convention de Berne et la Convention de Rome). Si un auteur suisse souhaite savoir comment il est protégé dans un autre pays, il doit tirer au clair si le pays en question et la Suisse sont parties au même traité.
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
...détails