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Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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BREVETS
DESIGNS
Protection à l’étranger
Pour étendre la protection de votre invention à l’étranger, plusieurs possibilités s’offrent à vous: vous pouvez soit déposer directement une demande dans le pays de votre choix, soit déposer une demande de brevet européen ou une demande internationale de brevet.
Attention:
- N’oubliez pas le délai de priorité. Ce délai de douze mois commence à courir à partir de la date de dépôt de vos demandes nationales. Pendant cette durée, vous avez la possibilité de déposer votre invention à l’étranger et de revendiquer la date du premier dépôt en Suisse.
Informations complémentaires
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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