Vous trouverez des informations sur le dépôt d’un brevet et la procédure correspondante sur notre site Internet.

Attention:

• Pour être brevetable, votre invention doit être nouvelle. En Suisse, la nouveauté d’une invention faisant l’objet d’une demande de brevet n’est pas vérifiée. Il est par conséquent envisageable qu’un brevet portant sur une invention qui n’est pas nouvelle (p. ex. un brevet pour un tourne-disque) soit délivré, mais un tiers peut saisir en tout temps la justice pour en contester la nouveauté. Le cas échéant, votre brevet est déclaré non valable (nul).
  Vous désirez peut-être étendre la protection de votre invention à l’étranger. Lors d’une demande ultérieure auprès de l’Office européen des brevets, celui-ci examine la nouveauté de votre invention et, le cas échéant, rejette votre demande.
  C’est pourquoi nous vous recommandons vivement de vérifier que votre invention possède un caractère novateur. En déposant une demande de brevet vous obtenez la possibilité de nous commander une Recherche relative à une demande de brevet suisse.
  Dans le cadre des procédures européenne et PCT, la nouveauté fait l’objet d’un examen.
• Généralement, l’examen quant au fond n’intervient que trois ou quatre ans après le dépôt. Entre-temps, à savoir 18 mois après le dépôt (ou la date de priorité, le cas échéant), la demande de brevet aura été publiée électroniquement sur le site www.swissreg.ch. Si l’examen révèle des défauts, il vous faudra les corriger (p. ex. modifier les pièces techniques), tout en restant dans le cadre du contenu des pièces originales. Si les objections peuvent être levées, le brevet est délivré.
• Nous vous recommandons de rédiger les pièces techniques en collaboration avec un conseil en brevets. Formulez les revendications avec soin, car elles définissent l’étendue exacte de la protection.

Informations complémentaires

• Trois voies conduisent au brevet
• Brochure gratuite Demande de brevet (pdf)
• Fiche informative Manière d’établir les pièces techniques (pdf)

Outils

• Swissreg: La base de données des titres de protection permet de se renseigner sur tous les brevets suisses actifs, des demandes de brevet suisses publiées et des brevets européens produisant effet en Suisse et au Liechtenstein. Vous pouvez aussi effectuer des recherches ciblées de publications, par exemple de nouvelles délivrances ou de modifications apportéesau registre. Vous avez en outre la possibilité de gérer vos titres de protection et vos demandes par le biais de Swissreg. 
• www.espacenet.com: Des millions de documents de brevets du monde entier proposés en ligne par l’Office européen des brevets.

Aide

• Conseils en brevets en Suisse

Recherches

• Recherche relative à une demande de brevet suisse
• Recherches professionnelles: Une recherche sur l’état de la technique dans votre secteur d’activité effectuée par un spécialiste vous permettra de disposer d’une bonne base pour établir les documents techniques.