Guide pour innovateurs et créatifs

 

Procédure en cas de conflit

Des concurrents tentent-ils d’abuser de votre marque? Votre produit fait-il l’objet de contrefaçons?
En cas de conflit, agissez de manière avisée. Recueillez les preuves de contrefaçons et consignez par écrit les faits concomittants. Un spécialiste (avocat, conseiller en brevets ou en marques) est en mesure de tirer au clair la situation juridique et de vous proposer une procédure efficace.
De nombreuses violations de titres de protection ne sont pas intentionnelles et les parties en cause peuvent s’entendre à l’amiable. Il suffit souvent d’envoyer un avertissement décrivant de manière objective l’infraction et présentant la situation juridique, ainsi que les conséquences possibles si la partie en faute ne renonce pas à son comportement. Les parties peuvent également définir, dans le cadre d’un accord de délimitation, qui a le droit, à l’avenir, d’utiliser l’invention, la marque ou le design, ainsi que les modalités d’utilisation. Il est aussi toujours possible d’intenter une action civile contre la partie en faute.

Pour éviter tout conflit, nous vous conseillons de surveiller les registres (cf. Surveillez la concurrence!). En cas de publication d’une marque identique ou similaire, vous avez la possibilité, en tant que titulaire d’une marque antérieure, de nous demander d’ouvrir une procédure d’opposition dans les trois mois à compter de la publication du nouvel enregistrement. Dans le cadre de cette procédure simple et relativement bon marché, il est examiné si les deux marques risquent d’être confondues. Le cas échéant, la marque concurrente est radiée.

Dans le domaine des brevets, le droit suisse ne prévoit une procédure d’opposition que pour les questions de brevetabilité liées aux articles 1a, 1b et 2 de la loi sur les brevets d'invention (qui concernent pour l'essentiel la brevetabilité des inventions dans le domaine biotechnologique). En cas de conflit, si les parties ne parviennent pas à un accord, elles doivent donc recourir à la voie judiciaire.

En cas de litige, les droits enregistrés (marques, brevets et designs) offrent l’avantage de fournir une preuve claire et officielle concernant l’étendue de la protection, la date de l’enregistrement/du dépôt, le titulaire, etc .
 

Informations complémentaires

 

Le saviez-vous?

  • Les titulaires de brevets, de marques ou de designs protégés ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont en droit de se défendre contre l’importation et l’exportation de contrefaçons et de produits piratés. Demandez à l’Administration des douanes d’intervenir dans ce sens. Les douaniers sont autorisés à retenir provisoirement à la douane les marchandises qui éveillent des soupçons. Visitez le site de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (www.bazg.admin.ch): vous y trouverez de plus amples informations et des notices.

 

Outils

  • Swissreg: La base de données des titres de protection permet de se renseigner sur des marques, des designs, des brevets et des certificats complémentaires de protection suisses, ainsi que sur des marques internationales protégées en Suisse. Vous pouvez en outre effectuer des recherches ciblées de publications, par exemple de nouveaux enregistrements ou de modifications apportées au registre.

 

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