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Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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BREVETS
DESIGNS
Filtres
Vous pouvez utiliser des filtres pour circonscrire votre recherche, par exemple à certains types de titres de protection et/ou à certains statuts du fascicule.
Sélectionner et annuler un filtre
Vous pouvez sélectionner un ou plusieurs filtres avant de lancer votre requête ou utiliser des filtres pour affiner les résultats de votre recherche. Dans le second cas, seuls les filtres applicables aux résultats de la recherche seront affichés.
Les filtres sélectionnés sont marqués d'un astérisque et apparaissent sous « Filtres ».
Vous pouvez supprimer les filtres individuellement (directement au niveau des filtres ou sous « Filtres » en cliquant sur la croix) ou globalement en cliquant sur la commande « Annuler ».
Filtres avec sélection de la date
Pour les filtres date de dépôt, date d'enregistrement, date de la radiation, date de la publication et date d’échéance de la protection, vous avez le choix entre plusieurs périodes ou vous pouvez en définir une vous-même. Pour les périodes « aujourd’hui », « les 7 derniers jours », « les 30 derniers jours » et « les 365 derniers jours », le calcul de l’intervalle temporel se fait à partir de la date de la requête.
En appliquant le filtre Durée de protection maximale, vous pouvez rechercher les brevets qui ont atteint leur durée de protection maximale (soit 20 ans) pendant l’intervalle sélectionné et qui sont donc échus.
Adresse électronique de notification
Ce filtre n’est proposé qu’aux utilisateurs connectés. Il permet de trouver les titres de protection associés à l’adresse électronique de notification indiquée.
Statut du titre de protection
-
Actif : tous les brevets en vigueur enregistrés au registre des brevets et toutes les demandes de brevet publiées
-
Radié : brevets et demandes de brevet radiés
Statut du fascicule
Ce filtre se réfère aux différents types de documents de brevet publiés, par exemple la demande avec rapport de recherche ou le fascicule de brevet après rectification de la page de garde.
En l’appliquant, le moteur de recherche récupérera uniquement les titres de protection pour lesquels le dernier document de brevet valable en date est celui qui correspond au statut du fascicule sélectionné.
Date de publication
La date de publication correspond soit à la date de publication de la demande, soit à la date de délivrance du brevet sur www.swissreg.ch. Pour les demandes internationales, la date de publication est la date de publication, dans Swissreg, de l’entrée dans la phase nationale. Les demandes sont publiées 18 mois seulement après leur dépôt ou la date de priorité.
Certificat complémentaire de protection
En appliquant ce filtre, vous pouvez circonscrire votre recherche aux médicaments et aux produits phytosanitaires dont la protection a été prolongée au moyen d’un certificat complémentaire de protection (CCP). Le moteur de recherche récupérera aussi les médicaments brevetés pour lesquels un CCP pédiatrique a été délivré.
Ressources génétiques et savoirs traditionnels
Ce filtre permet de rechercher des brevets pour des inventions qui reposent sur une ressource génétique ou sur un savoir traditionnel d’une communauté indigène ou locale.
Motif de la radiation
L’application de ce filtre permet de limiter la recherche aux titres de protection qui ont été radiés pour l’un des motifs ci-après :
-
Renonciation1,2
-
Nullité (du brevet déclarée par un tribunal)1,2
-
Révocation par le titulaire d’un brevet européen2
-
Échéance de la durée de protection maximale1,2
-
Non-paiement de l’annuité1,2
-
Demande retirée1
-
Désignation CH/LI retirée2
-
Demande rejetée1
-
Révocation de la délivrance par l’Office européen de brevets (OEB)2
1possible motif de radiation pour les brevets suisses
2possible motif de radiation pour les brevets européens produisant effet en Suisse et au Liechtenstein
Questions à propos des filtres de recherche ? Consultez le glossaire.
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