Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »

• Dépôt national/international/communautaire d'un design
• Conditions : nouveauté (y c. délai de carence), originalité, jurisprudence
• Délimitation par rapport à la marque tridimensionnelle, au brevet et au droit d'auteur
• Procédure : dépôt, priorité, examen, enregistrement
• Période de protection
• Etendue de la protection et effets (impression générale; usage pour des produits différents), jurisprudence
• Caractéristiques du design découlant exclusivement de la fonction technique du produit comme motif d'exclusion de la protection
• Exemples

Julie Poupinet, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Guillaume Fournier, Meyerlustenberger Lachenal

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès

700 CHF (y compris la documentation et la pause-café)

Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel trainingnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.