Écrits envoyés par courrier électronique

En vertu de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives, l’IPI accepte les écrits qui lui sont transmis par courrier électronique.

 

L'IPI définit les titres de protection et les procédures pour lesquels les écrits envoyés par courrier électronique ont une force juridique contraignante. Veuillez lire nos conditions régissant l'envoi d'écrits par courrier électronique.


Voici les adresses électroniques officielles auxquelles envoyer vos écrits (veuillez utiliser seulement ces adresses !) :

 

L'IPI accuse réception de votre courriel par un courrier électronique contenant une confirmation munie d’une signature numérique, dans laquelle est consignée la date de réception de l’écrit électronique. L'absence de courriel de confirmation signifie que votre courrier électronique ne nous est pas parvenu. Dans ce cas, veuillez impérativement l'envoyer à l'IPI par courrier postal avant l'échéance du délai à respecter.

 

Vous ne pouvez pas déposer les demandes internationales de brevets (demandes PCT) par courriel. Veuillez nous envoyer les documents par courrier postal ou utilisez le portail ePCT de l'OMPI.

 

Écrits de l’IPI

Même lorsque les écrits lui sont adressés par courrier électronique, l'IPI continue d'envoyer sa correspondance formelle, entre autres les écrits afférents à une procédure administrative pendante (notamment toutes les décisions), par courrier postal.

Vous avez cependant la possibilité, pour chaque titre de protection et chaque procédure, de requérir la communication électronique et recevoir ainsi tous les écrits de l’IPI par voie électronique.

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