Espace professionnels PI
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
Accès rapides
- Bases de données de l’IPI
- Swissreg
- Modification d'inscriptions au registre des marques
- Ordre de débit du compte courant
MARQUES
- e-trademark
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- Enregistrement international d'une marque
- Directives en matière de marques
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- Calculateur de taxes de l'OMPI
- Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque
- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
- Signe publics protégés : autres signes (emblèmes)
- Répertoire des offices de PI
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BREVETS
DESIGNS
Attention aux fausses factures de taxes !
Il arrive que les titulaires de marques, de brevets et de designs reçoivent des offres ou des factures pour des inscriptions dans des registres ou des répertoires privés. Nous vous mettons en garde contre ces inscriptions, qui sont inutiles et n’ont pas de valeur juridique. En Suisse, seules les inscriptions dans les registres tenus par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) font foi.
Les offres spontanées d’extension ou de prolongation de la protection sont elles aussi problématiques. Soyez vigilants: contrôlez à qui vous confiez la gestion de vos titres de protection et procédez à des vérifications avant de mandater des tiers. Vous vous exposez à de mauvaises surprises si vous payez des factures ou signez des prétendus documents officiels.
A l'heure actuelle, les prestataires indélicats suivants sont connus de nos services.
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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