Module 4 : Procédure de recours devant le TAF

Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »

 

Contenu

  • Le Tribunal administratif fédéral et la procédure selon la PA (loi fédérale sur la procédure administrative) applicable à toutes les décisions rendues par l'IPI en matière de brevets, de CCP, de marques et de designs
  • Effets du recours
  • Délais
  • Demande et motivation du recours
  • Procédure
  • Principes de la procédure administrative (principe de l'examen d'office, procédure en cas de reformatio in pejus)
  • Possibilités de porter la décision devant le TF (recours en matière civile), délai, pouvoir d'examen, pour quelles décisions du TAF
  • Frais et dépens
 

Formateur

Alain Alberini, Sigma Legal

 

Lieu

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès

 

Coûts

350 CHF (y compris la documentation et la pause-café)

 

Inscription cours/module

Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel training@ipi.ch.

 

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