Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »

• Actes accomplis dans le domaine privé (art. 9, let. a, LBI)
• Privilège de la recherche (art. 9, let. b, LBI)
• Dérogation en faveur de la procédure d'autorisation de mise sur le marché (art. 9, let. c, LBI)
• Epuisement et importations parallèles (art. 9a LBI)
• Droit des tiers dérivé d'un usage antérieur (art. 35 LBI)
• Privilège des agriculteurs (art. 35a et 35b LBI)
• Brevets dépendants
• Licences obligatoires (art. 36 à 40e LBI)
• Exemples

Daniel Kraus

350 CHF (y compris la documentation et la pause-café)

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès

Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique. Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel trainingnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.