Module du cours « Préparation à l'examen de conseil en brevets »

• Systèmes d'enregistrement : CH, UE et international
• Catégories de marques (marque individuelle, marque collective, marque de garantie, etc.)
• Types de marques : marque verbale, marque combinée (verbale/figurative), marque figurative, marque tridimensionnelle, etc.
• Procédure d'enregistrement : demande, représentation, pouvoir, priorité, examen accéléré, taxes
• Liste des produits et des services
• Motifs absolus d’exclusion : domaine public, impératif de disponibilité, indications de provenance, jurisprudence
• Procédure d'opposition (motifs relatifs d’exclusion); qualité pour agir : marque enregistrée/marque notoirement connue/marque de haute renommée, jurisprudence; à l'exclusion des aspects de la procédure de recours au TAF
• Risque de confusion (direct/indirect); similitude des marques, similarité des produits et des services, caractère distinctif, jurisprudence
• Usage de la marque : délai de carence, invocation du non-usage, vraisemblance de l'usage, raisons motivant le non-usage
• Droits conférés par la marque (art. 13 à 16 LPM)
• Intervention des douanes (art. 70 ss LPM)
• Procédure de mesures provisionnelles (art. 59 LPM)
• Exemples pratiques de litiges civils portant sur des marques, y compris questions des dommages-intérêts
• Droit des raisons de commerce
• Droit au nom

Sandra Tomic, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Julie Poupinet, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Pascal Fehlbaum, Gros & Waltenspühl

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Plan d'accès

CHF 1400.- (y compris la documentation et la pause-café)

Vous pouvez vous inscrire à tous les modules ou à certains seulement par le biais du formulaire d'inscription électronique (1^ère partie) ou (2^e partie). Pour de plus amples informations, appelez le +41 31 377 72 44 ou contactez nous par courriel trainingnot shown@ipito make life hard for spam bots.ch.