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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Modifications au registre : documents justificatifs
En votre qualité de titulaire ou de mandataire, vous être pleinement autorisé à requérir en ligne des modifications au registre. L’obligation de produire des documents justificatifs ne s’applique pas, sauf dans les cas suivants :
- Vous demandez la radiation d’un droit d’une tierce personne.
- Vous demandez la modification de l’inscription au registre en tant que nouveau titulaire, nouveau mandataire, nouveau licencié, nouvel inventeur, nouveau designer, nouveau usufruitier ou nouveau créancier gagiste.
- Vous saisissez votre requête en tant que visiteur. Exception : les modifications d’adresse ne requièrent pas de documents justificatifs.
Un document justificatif peut prendre la forme d’une déclaration explicite du titulaire ou d’un autre acte prouvant le changement.
Les documents suivants sont jugés suffisants :
- déclaration de transfert
- contrat de fusion
- contrat de licence
- mise en gage
- contrat d’usufruit
Vous pouvez télécharger le document au format PDF dans le service en ligne Modifications au registre. L’envoi est chiffré.
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
...détails
22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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