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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Dépôt et examen d'une AOP ou IGP non agricole
Une demande d’enregistrement d’une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) pour un produit non agricole doit comporter notamment le cahier des charges, des informations sur le groupement demandeur et des informations sur le lien entre le produit et son origine géographique. Son dépôt est soumis au paiement d'une taxe unique de 4000 CHF. Les Directives en matière d’AOP et d’IGP pour les produits non agricoles donnent de plus amples informations sur l’examen de ces demandes par l'IPI.
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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