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Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Réclamation relatif à un décodeur d’un câblo-opérateur
Une autre annonce, parvenue à l'OMET en octobre 2009, concernait la télévision numérique. Le motif de la réclamation résidait dans le fait que le câblo-opérateur bloquait le branchement du décodeur sur des appareils d'enregistrement empêchant ainsi l'enregistrement d'émissions TV sur des supports de mémoire externes. Etant donné que la LDA autorise expressément toute utilisation de l'œuvre – par conséquent aussi l'enregistrement d'émissions – dans le domaine privé et personnel, l'OMET a examiné si le verrouillage en cause constituait une intervention abusive dans les restrictions légales au droit d'auteur .
L'examen a abouti au constat que les points de raccordement du récepteur sur des appareils externes n'étaient pas bloqués, mais que le logiciel de commande pour la transmission des signaux numériques n'existait pas encore. Il s'est avéré toutefois qu'il est tout à fait possible d'enregistrer des émissions TV sur des supports de mémoire externes par le biais de raccordements analogiques. L'OMET a rendu l'auteur de l'annonce attentif à cette possibilité tout en soulignant que la restriction aux techniques analogiques ne permet pas de conclure à une entrave abusive à l'usage privé.
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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