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Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Alimentation et agriculture
Propriété intellectuelle dans le domaine de la sélection variétale
Développer une nouvelle variété végétale est complexe et coûteux. En fonction de la variété, il faut attendre entre dix et quinze ans avant de pouvoir la commercialiser. La vente des semences permet d’amortir les dépenses de développement. La multiplication permettant de copier aisément les semences, un système de protection approprié s’impose. Dans ce contexte, ce sont avant tout la protection des obtentions végétales et le droit des brevets qui entrent en ligne de compte. Alors que la protection des obtentions végétales reconnaît le travail de sélection et protège la variété végétale dans son ensemble, le brevet protège une invention technique, par exemple une propriété nouvelle et innovante d'une plante ou un nouveau procédé technique de sélection végétale.
Brevets dans le domaine de la sélection variétale : amélioration de la transparence
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États a déposé en 2022 la motion « Droits conférés par les brevets dans le domaine de la sélection variétale. Davantage de transparence ». Celle-ci charge le Conseil fédéral d’adapter les bases légales en matière de brevets et, si nécessaire, de protection des obtentions végétales afin d'améliorer la transparence dans le domaine de la sélection végétale concernant les droits liés aux brevets.
Documents & liens
- Convention internationale pour la protection des obtentions végétales - UPOV
- Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV)
- Office fédéral de l’agriculture (OFAG) : protection des obtentions végétales
- OFAG : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
- Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
- FAO : ressources phytogénétiques
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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