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Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Le droit d’auteur
Le droit d’auteur (qui correspond au «copyright» de la législation anglo-saxonne) protège des œuvres littéraires et artistiques. Il ne protège que la forme et non pas le contenu. La protection porte donc sur l’œuvre concrète dans laquelle l’idée est exprimée et non pas sur l’idée ou le concept qui y est exposé. Exemple: le droit d’auteur protégera un ouvrage scientifique sur la théorie de la relativité d’Albert Einstein et non pas la théorie de la relativité en tant que telle.
La protection conférée par le droit d’auteur naît automatiquement avec la création de l’œuvre. Aucune formalité, ni aucun dépôt ne sont nécessaires. Il n’existe pas de registre.
Utilité de la protection: l’auteur a le droit de décider si, quand et comment son œuvre peut être utilisée. Par «utiliser», on entend en particulier la reproduction, la distribution, la mise à disposition (p. ex. mettre l’œuvre sur Internet), l’exécution et la représentation, la diffusion et la retransmission, ainsi que l’adaptation (p. ex. la traduction d’une œuvre).
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Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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