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Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Protéger votre marque à l'étranger par le biais du Système de Madrid
Si vous souhaitez protéger à l'étranger votre marque enregistrée en Suisse, une procédure internationale vous permet de requérir, par le biais d'une seule demande, la protection dans autant de pays que vous le désirez.
![Image IPI monde Image IPI monde](/fileadmin/user_upload/schuetzen/marken/img/IGE_Bilde_Welt_472x175.jpg)
Plus de 131 états ou entités régionales réunis au sein de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ont convenu d'une procédure centralisée dans le cadre du Système de Madrid pour simplifier les démarches administratives d'enregistrement d'une marque. En tant que titulaire d'une marque suisse, vous bénéficiez de cette procédure si vous souhaitez protéger votre marque dans d'autres pays également.
Moyennant une demande unique, vous pouvez déposer en une seule langue votre marque auprès dans autant de parties contractantes que vous le désirez. Votre marque fera l'objet d'un examen dans chacune des parties désignées. Si elle est admise, vous obtenez la même protection que celle dont vous jouiriez si vous aviez déposé votre marque séparément auprès de chacun des offices nationaux.
Vous avez également la possibilité de déposer votre marque directement auprès d'un office des marques dans un autre pays.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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