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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Enregistrer une indication géographique en Suisse
La loi sur la protection des marques protège toutes les indications de provenance de produits ou de services contre un usage inexact sans qu’il soit nécessaire de les enregistrer en tant que telles. Les branches intéressées ont en outre la possibilité d’enregistrer une indication géographique (p. ex. Genève pour les montres) dans un registre et de demander, sur la base de cet enregistrement, une marque géographique. Elles se voient ainsi délivrer un titre de protection officiel en Suisse et jouissent d’une plus grande sécurité juridique. Ce titre facilite grandement l'obtention de droits et leur mise en œuvre, notamment à l'étranger.
Les appellations d’origine et les indications géographiques pour les produits agricoles transformés et les produits agricoles non transformés sont enregistrées auprès de l’Office fédéral de l'agriculture. La demande doit être déposée par un groupement représentatif des producteurs concernés et comporter un cahier des charges qui définit le produit et sa méthode d’obtention.
Les appellations d’origine et les indications géographiques de produits non agricoles sont quant à elles enregistrées auprès de l’IPI. Dans ce cas aussi, la demande doit être faite par un groupement représentatif des producteurs concernés et comporter un cahier des charges qui définit le produit et sa méthode d’obtention.
Les indications géographiques pour les vins (AOC) sont régies par des législations spéciales aux niveaux fédéral et cantonal.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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