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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Utilisation de la « marque Suisse » à des fins publicitaires
La désignation « Suisse », utilisée seule ou avec d’autres expressions comme « made in Switzerland », « recette suisse » ou « qualité suisse » constitue une indication de provenance. Les signes figuratifs tels que la croix suisse, le Cervin, Guillaume Tell ou Helvetia sont également considérés comme des indications de provenance suisses.
Un producteur ou un prestataire de services peut faire usage de l’indication de provenance « Suisse » sans autorisation à condition qu’elle soit exacte, c’est-à-dire que les produits ou les services en question soient effectivement de provenance suisse. Le consommateur a ainsi la certitude qu'un produit ou service ainsi désigné provient effectivement de Suisse. L’entreprise qui souhaite utiliser l’indication de provenance « Suisse » doit par conséquent veiller à ce que ses produits ou ses services remplissent bel et bien les critères de provenance suisse définis dans la législation.
À la différence de la croix suisse, l’emploi des armoiries de la Suisse par des entreprises privées est interdit.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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