Révision du droit d'auteur
L'objectif de la révision du droit d'auteur est double : mieux utiliser les chances de la numérisation et combattre plus efficacement la piraterie sur Internet.
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
DESIGNS
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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La protection par le droit d'auteur naît automatiquement. Il n’y a pas de registre. Elle prend donc effet dès la création de l’œuvre. Il n'est pas nécessaire non plus de munir l'œuvre d'indications telles que © ou « Copyright ».
Attention : les idées et les concepts sont exclus de la protection du droit d'auteur; ils sont libres et peuvent être mis en circulation. Le droit d'auteur ne protège que la forme sous laquelle une idée ou un concept sont exprimés, par exemple un texte écrit.
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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