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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Protection à l’étranger
Il existe plusieurs possibilités pour enregistrer une marque à l’étranger: le dépôt direct dans d’autres pays, le dépôt auprès des offices régionaux de marques (p. ex. l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), à Alicante ou la demande d’enregistrement international selon le Système de Madrid.
Pour les demandes d’enregistrement international, vous devez commencer par déposer une marque en Suisse. Ne laissez pas échoir le délai de priorité: si vous désirez bénéficier de la priorité de la marque suisse pour l’enregistrement international, nous vous conseillons d’envoyer votre demande d’enregistrement international en même temps que votre demande nationale, mais au plus tard quatre mois après avoir déposé la demande suisse.
Informations complémentaires
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Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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