Voici, par ordre alphabétique, les termes apparaissant dans la base de données de brevets avec leur explication :

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• Adresse électronique de notification
  Il s’agit de l'adresse électronique à laquelle un déposant, un titulaire de brevet ou son mandataire reçoit les écrits de l'IPI concernant un titre de protection donné. Voir aussi filtre Adresse électronique de notification.

• CIB (Classification internationale des brevets)

  Dans le monde entier, les documents de brevet sont attribués à des classes de brevets spécifiques en fonction de leur contenu technique. L’IPI classe les inventions selon la Classification internationale des brevets (CIB) et selon la Classification coopérative des brevets (CPC). La CIB est utilisée par les offices de brevets du monde entier.
   

  Informations complémentaires

• Classification coopérative des brevets (CPC)
  Voir CPC (Classification coopérative des brevets)

• CPC (Classification coopérative des brevets)

  Dans le monde entier, les documents de brevet sont attribués à des classes de brevets spécifiques en fonction de leur contenu technique. L’IPI classe les inventions selon la Classification coopérative des brevets (CPC) et selon la Classification internationale des brevets (CIB). La CPC a été développée par l'Office européen des brevets et l'Office des brevets et des marques des États-Unis.
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  Informations complémentaires

• Date de délivrance
  Date à laquelle le brevet a été délivré.
• Date de dépôt
  Date à laquelle la demande de brevet a été déposée.
• Date de publication
  Date à laquelle la demande de brevet ou le brevet ont été publiés pour la première fois. Dans le cas d'une demande internationale de brevet (PCT), il s’agit de la date à laquelle l'entrée dans la phase nationale a été publiée sur Swissreg.

• Demande de brevet
  Les demandes de brevet suisses sont généralement publiées 18 mois après la date de dépôt.

• Durée de protection maximale
  Un brevet peut être maintenu pendant 20 ans au maximum à compter de son dépôt. À partir de la quatrième année à compter du dépôt de la demande, il faut payer des annuités. Le brevet est radié au terme de la durée de protection maximale.

• EP
  Brevet européen. Par l’intermédiaire d’une procédure centralisée soumise à l’Office européen des brevets, il est possible de demander une protection par brevet dans tous les États membres de la Convention sur le brevet européen, y compris la Suisse et le Liechtenstein.
  
  ​​​​​Informations complémentaires

• Immunité dérivée d’une exposition
  Lorsque l’invention a été rendue accessible au public lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue dans les six mois précédant la date de dépôt ou la date de priorité, cette divulgation n’est pas comprise dans l’état de la technique si le demandeur le déclare et le prouve lors du dépôt (art. 7b loi sur les brevets). Dans ce cas, l'exposition de l'invention avant le dépôt de la demande de brevet n'est donc pas préjudiciable à la nouveauté.
• Inventeur
  Personne qui a inventé le produit ou le procédé pour lequel une demande de protection par brevet est déposée. Elle peut renoncer à être mentionnée.

• Motif de la radiation

  Motif pour lequel le brevet ou la demande de brevet a été radié(e) du registre.

  Voir aussi filtre Motif de la radiation.

• Numéro du brevet
  Numéro attribué au brevet ou à la demande de brevet lors de sa publication : par exemple CH689101 pour un brevet suisse ou EP3034093 pour un brevet européen.

• Numéro de la demande
  Numéro qui est attribué à la demande de brevet lors de son dépôt.

• Numéro de la demande PCT
  Numéro de la demande internationale de brevet (PCT) sur laquelle se fonde la demande nationale, le brevet suisse ou la partie suisse du brevet européen.
   

  Le numéro de la demande PCT se compose des éléments suivants :

  • PCT : ces lettres indiquent qu’il s’agit d’une demande internationale
  • Barre oblique (/) qui fait office de séparateur
  • Code pays à deux lettres, par exemple DE
  • Année (quatre chiffres), par exemple 1995
  • Barre oblique (/) qui fait office de séparateur
  • Numéro à six chiffres, par exemple 001353

  
  Exemple : PCT/DE1995/001353

• Numéro de publication PCT
  Numéro de publication de la demande internationale de brevet (PCT) sur laquelle se fonde la demande nationale, le brevet suisse ou la partie suisse du brevet européen.
  
  Le numéro de publication PCT se compose des éléments suivants :

  • WO : ces lettres indiquent qu’il s'agit d’une demande internationale publiée
  • Année (quatre chiffres), par exemple 1996
  • Barre oblique (/) qui fait office de séparateur
  • Numéro à six chiffres, par exemple 011415

  
  Exemple : WO1996/011415

• Priorité
  Lorsqu’un brevet ou un modèle d'utilité est déposé dans un pays à l’égard duquel s'applique la Convention de Paris ou lequel accorde la réciprocité à la Suisse, il en résulte un droit de priorité. Celui-ci peut être revendiqué pour le dépôt de la même invention en Suisse jusqu'à douze mois après le premier dépôt.

• Radiation, date de la radiation
  Date à laquelle le brevet ou la demande de brevet a été radié(e) du registre.

• Statut du fascicule :
  Ce filtre se réfère aux différents types de documents de brevet publiés, par exemple la demande avec rapport de recherche ou le fascicule de brevet dont la page de garde a été rectifiée. Seul le dernier type de document de brevet valable est indiqué dans la base de données.
  
  Pour les fascicules à partir de juillet 2008, les statuts sont définis par les codes typologiques suivants :
   

   

  Demande avec rapport de recherche	A1
  Demande sans rapport de recherche	A2
  Rapport de recherche avec page de garde	A3
  Rectification complète de la demande	A9
  Rectification de la page de garde de la demande	A8
  Brevet délivré	B1
  Maintien sous une forme modifiée	B2
  Rectification de la page de garde du brevet	B8
  Rectification complète du brevet	B9
  Renonciation partielle	C1/H1
  Nullité partielle	C2/H2
  Renonciation partielle supplémentaire	C3/H3
  Rectification après une renonciation partielle ou une nullité partielle	C9/H9
  Brevet après la procédure de limitation	B3

• Statut du titre de protection, statut

  • Actif : indique tous les brevets en vigueur enregistrés au registre des brevets et toutes les demandes de brevet publiées.

  • Radié : indique les brevets et demandes de brevet radiés.

• Type de titre de protection
  • CH est l'abréviation du brevet national; cette catégorie regroupe les brevets délivrés et les demandes publiées en Suisse.
  • EP désigne le brevet européen; cette catégorie comprend les brevets européens délivrés produisant effet en Suisse et au Liechtenstein.

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