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Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Protégez vos droits
C'est à vous seul qu'il incombe d'agir contre l'utilisation abusive de votre marque. Comme l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle ne vérifie pas d’office s’il existe un risque de confusion entre votre marque et d’autres marques enregistrées, il est indispensable que vous surveilliez le marché.
Surveiller votre marque
En consultant la base de données de marques, vous pouvez vérifier si une nouvelle marque, identique à la vôtre, a été déposée ou enregistrée en Suisse.
Vous pouvez aussi charger un prestataire de services privé de surveiller le marché afin de repérer les nouveaux signes (identiques ou similaires) susceptibles d'être confondus avec votre marque.
Défendre votre marque
Si vous constatez une violation de votre droit à la marque, vous pouvez introduire une procédure d'opposition dans le délai légal prévu. Une action devant un tribunal ordinaire est possible en tout temps.
Saisir un tribunal civil
Vous avez également la possibilité de demander à un tribunal civil de constater la nullité de la marque ou d'interdire son utilisation à des fins commerciales. Pour évaluer les chances de succès d'une plainte devant un tribunal, nous vous recommandons de vous adresser à un conseil en marques.
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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