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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Pourquoi protéger des photographies dépourvues de caractère individuel ?
Par le passé, les photographies dépourvues de caractère individuel n’étaient pas protégées par le droit d’auteur. Elles pouvaient dès lors être utilisées sans l’autorisation de l'auteur. Du fait qu’une partie de leurs travaux, par exemple les clichés de produits, étaient dépourvus de caractère individuel, les photographes suisses, déplorant cette situation, ont demandé que les photographies sans caractère individuel soient également protégées en Suisse, comme c’est déjà le cas en Allemagne et en Autriche sous le terme de « Lichtbildschutz ». L’extension de la protection des photographies, inscrite désormais à l’art. 2, al. 3bis, LDA, tient compte de cette requête.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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