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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Enseignants et élèves en tant que titulaires de droits
Les enseignants et les élèves ne sont pas uniquement des utilisateurs, mais aussi des titulaires de droits puisqu'ils produisent leurs propres œuvres (des fiches de travail pour l'enseignement, des compositions ou des dissertations) ou montent des représentations théâtrales. typo3/C'est pourquoi les enseignants doivent par exemple demander l'autorisation des élèves avant de mettre en ligne des dessins de ces derniers sur le site Internet de l'école. Les contrats de travail des enseignants ou les règlements d'études peuvent toutefois contenir des dispositions prévoyant le transfert à l'école des droits sur les œuvres des enseignants et des élèves.
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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