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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Creative Commons et autres licences libres
Certains auteurs mettent leurs œuvres à la disposition de toute personne souhaitant les utiliser en accordant ce qu’on appelle des licences libres (licences ouvertes). Les licences Creative Commons ou les licences GNU de documentation libre sont des exemples de licences libres. Si les conditions d'utilisation sont minimes (il suffit souvent de désigner l’auteur), elles doivent être respectées. À défaut, il y a violation du contrat, ce qui peut induire des coûts, quand bien même il s'agit d’une licence gratuite. Il convient en outre de s'assurer que le donneur de licence détient effectivement les droits conférés par la licence libre. S’il n’est pas l'auteur ou qu’il a déjà cédé les droits au préalable, l’utilisateur ou le preneur de licence peut être tenu de verser des dommages-intérêts du fait qu’il ne peut pas faire valoir la bonne foi.
Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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