IP Academy
Des renseignements personnalisés, des ateliers et des cours pour protéger habilement vos innovations et vos créations.
Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
DESIGNS
20.02.2025 | Droit et politique, Droit d'auteur
Réglementation de l’IA en Suisse : le Conseil fédéral opte pour une approche sectorielle
...détails
La protection par le droit d'auteur naît automatiquement. Il n’y a pas de registre. Elle prend donc effet dès la création de l’œuvre. Il n'est pas nécessaire non plus de munir l'œuvre d'indications telles que © ou « Copyright ».
Attention : les idées et les concepts sont exclus de la protection du droit d'auteur; ils sont libres et peuvent être mis en circulation. Le droit d'auteur ne protège que la forme sous laquelle une idée ou un concept sont exprimés, par exemple un texte écrit.
24.02.2025 | Communiqué
Vincenza Trivigno nommée par le Conseil fédéral au sein du Conseil de l’Institut de l’IPI
...détails
20.02.2025 | Droit et politique, Droit d'auteur
Réglementation de l’IA en Suisse : le Conseil fédéral opte pour une approche sectorielle
...détails
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
...détails
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
...détails