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BREVETS
DESIGNS
Actualités
27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Barème des taxes sur les designs
Etat au 1.1.2017
Taxe de base | CHF |
---|---|
1 design | 200 |
chaque design supplémentaire déposé au moyen de la même demande | 100 |
6 designs et plus déposés au moyen de la même demande | 700 |
Taxe de publication | |
La publication d’une représentation est comprise dans la taxe de base. | |
Chaque représentation supplémentaire (à partir de la deuxième) | 20 |
Prolongation | |
Taxe de prolongation identique à la taxe de base | |
Taxe additionnelle pour paiement après expiration de la période de protection | 50 |
Autre taxe | |
Poursuite de la procédure | 100 |
Actualités
27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
...détails
22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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