Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (IGC) de l’OMPI

Depuis 2001, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) s’occupe de la thématique des ressources génétiques (RG) et des savoirs traditionnels associés (STA). L’IGC a pour objectif d'élaborer des instruments juridiques internationaux pour protéger les RG, les savoirs traditionnels (ST) et le folklore.

Les travaux de l’IGC sont plus avancés dans le domaine des RG et des STA que dans celui du folklore ou des ST. C’est pourquoi l'Assemblée générale de l'OMPI a décidé, en 2022, de convoquer une conférence diplomatique d'ici 2024 en vue d'adopter un nouveau traité sur la propriété intellectuelle, les RG et les STA.

Dans le domaine des ST et du folklore, l’IGC a pour tâche d’élaborer une définition généralement valable de la notion de « savoir traditionnel » et de le protéger par le biais d'un instrument juridique du droit de la propriété intellectuelle. La fin des négociations dans le domaine des ST n'est actuellement pas en vue.

La Suisse participe activement aux travaux de l'IGC depuis le début (2001). Elle a déposé plusieurs communications auprès de l'OMPI et dans d'autres forums afin d'y présenter des solutions possibles pour l'obligation de divulgation dans les demandes de brevet et pour les systèmes d'information. Ses communications reprennent dans une large mesure l'obligation de divulgation inscrite dans la loi suisse sur les brevets (en particulier à l’art. 49a LBI).

Il existe plusieurs traités internationaux qui régissent l'accès aux RG et aux STA ainsi que le partage des avantages découlant de leur utilisation (connu sous le nom d’« accès et partage des avantages » [APA]). Il s'agit notamment de

• la Convention sur la diversité biologique (CDB)
• le Protocole de Nagoya, qui lui est associé, sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya)
• le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA).
• Accord sur la biodiversité ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ)
• Cadre de préparation en cas de grippe pandémique PIP (disponible en anglais)
• Instrument international pour la préparation et la gestion en cas de pandémie (en cours d’élaboration, site de l’OFSP)