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Bienvenue sur les pages pour les professionnels de la propriété intellectuelle. Elles proposent des accès directs à toutes les ressources nécessaires.
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BREVETS
DESIGNS
Actualités
Swissness Enforcement lutte contre l'utilisation abusive de noms de pays (affaire Iceland contre Iceland) à l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle
Aujourd’hui, les noms de pays tels que Schweiz, Suisse ou Switzerland sont enregistrés sans aucune restriction comme élément d'une marque. Il existe par conséquent un grand nombre de marques contenant des noms de pays qui n'ont rien à voir avec le pays en question. Le différend qui oppose l'État islandais et la chaîne de magasins britannique ICELAND en est un cas exemplaire. Swissness Enforcement soutient l'Islande et plaide en faveur d'un changement de pratique auprès de l’Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (pdf).
Actualités
24.03.2025 | Brevets, Actualité PI
Les entreprises et inventeurs suisses déposent un nombre record de demandes de brevets que jamais à
...détails
24.02.2025 | Communiqué
Vincenza Trivigno nommée par le Conseil fédéral au sein du Conseil de l’Institut de l’IPI
...détails
20.02.2025 | Droit et politique, Droit d'auteur
Réglementation de l’IA en Suisse : le Conseil fédéral opte pour une approche sectorielle
...détails
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
...détails
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
...détails