La base de données CCP/CCP pédiatriques contient des informations sur les certificats complémentaires de protection (CCP) et les certificats pédiatriques (CCP pédiatriques) actifs ou radiés en Suisse ainsi que sur les demandes de CCP ou de CCP pédiatriques actives ou radiées en Suisse. Vous y trouverez également les publications officielles de nouveaux enregistrements et de modifications apportées au registre. Vous avez en outre la possibilité de gérer vos certificats et vos demandes publiées par le biais de la base de données.

Un certificat complémentaire de protection (CCP) permet de prolonger de cinq ans au maximum la protection de médicaments et de produits phytosanitaires brevetés. Les médicaments faisant l'objet d'études pédiatriques peuvent bénéficier d’une protection supplémentaire de six mois grâce à une prolongation pédiatrique du CCP. S'il n'existe pas de CCP, il est possible de demander un certificat complémentaire de protection pédiatrique (CCP pédiatrique) qui prolonge de six mois la durée de validité du brevet.

La base de données CCP/CCP pédiatriques permet de se renseigner sur ces certificats de protection. Vous pouvez en outre rechercher de manière ciblée toutes les publications, par exemple les nouvelles délivrances, les modifications ou les radiations, et mettre en place une veille. 

Si vous êtes titulaire ou mandataire d’un CCP suisse, d’un CCP pédiatrique suisse ou d’une demande publiée, vous pouvez requérir des modifications au registre directement par le biais de Swissreg.

Mention légale :

Swissreg est l’organe officiel de publication de l’IPI pour la publication à valeur juridique des nouveaux enregistrements et des modifications au registre. Seuls les extraits des registres de titres de protection tenus par l’IPI sont considérés comme juridiquement valables quant au contenu des registres.