Nouvelle intervention parlementaire traitant de la gestion collective des droits d'auteur

07.08.2014 | Droit et politique

L'interpellation Quadri 14.3396 - SUISA s’acoquine avec Yacast au détriment de la production musicale suisse qui traite de la saisie automatique des titres de musique exécutés dans les clubs et les discothèques a été déposée pendant la session parlementaire du printemps 2014.

 

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