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BREVETS
DESIGNS
Etude externe sur les frais administratifs des sociétés de gestion
14.01.2016 |
Application des droits
Une équipe d'auditeurs externes qui a analysé les frais administratifs des cinq sociétés suisses de gestion sur mandat de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle atteste l'adéquation de ces frais.
- Rapport (en allemand, pdf 4'000 KB)
- Synthèse (pdf 59 KB)
- Communiqué aux médias (pdf 121 KB)
Actualités
Évènements
23.10.2024 | Évènement, Indications de provenance, IPI, News
1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
...détails
18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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