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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Données de marques
La remise électronique de données de marques est gratuite. Il suffit de signer au préalable les conditions d'utilisation. Veuillez envoyer l'exemplaire signé à l'adresse suivante :
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Division Marques & Designs, État-major
Stauffacherstrasse 65/59g
3003 Berne
Veuillez prendre connaissance des informations techniques ci-dessous.
Contact en cas de questions :
courriel datenabgabe_marken, téléphone @ipi .ch+41 31 377 77 77
Informations techniques
La date indiquée est celle du jour de publication du document sur cette page. Les documents n'existent qu'en allemand.
-
ch-tm_v2100.xsd XML Schema données de marques, 15.10.2007 (en allemand)
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CH-TM_V2100.doc Documentation XML données de marques, 15.10.2007 (en allemand)
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ch-domain_v121.xsd XML Schema données de valeurs, 15.10.2007 (en allemand)
-
CH-DOMAIN_V121.doc Documentation XML plages de valeurs marques, 15.10.2007 (en allemand)
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SwissregWebService_V111.doc Documentation service web, 15.10.2007 (en allemand)
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
...détails
27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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22.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique
Transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection variétale
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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