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BREVETS
DESIGNS
Indications géographiques : mettre à la disposition des producteurs suisses un système de protection international simple
Viande des Grisons, Formaggio d’alpe ticinese ou « Swiss » pour les montres : les indications géographiques constituent un avantage concurrentiel de taille sur le marché mondial. Afin que les producteurs suisses puissent, à l'avenir, obtenir leur protection dans tous les États membres de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne au moyen d'une procédure d'enregistrement simple et avantageuse, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 22 mai 2019, d’ouvrir une procédure de consultation sur l’adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève. La consultation dure jusqu’au 20 septembre 2019.
Vous trouverez de plus amples informations dans le communiqué du Conseil fédéral.
Actualités
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1ère réunion internationale des experts juridiques sur les indications géographiques
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18.09.2024 | Évènement, Veranstaltungen
Conférence sur le partage de données – 17 octobre 2024
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