Le droit de priorité vous permet de revendiquer, pour votre enregistrement international, la date d’un dépôt antérieur de la même marque dans un État membre de la Convention de Paris (CUP) ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de protéger ainsi votre marque internationale plus rapidement. Il doit s’agir du premier dépôt de votre marque. De plus, pas plus de six mois ne doivent s’être écoulés entre ce dépôt et la demande d’enregistrement international.

Veuillez sélectionner tous les pays pour lesquels vous revendiquez une priorité ou une priorité partielle (dans ce cas, la priorité n’est revendiquée que pour certains produits et services) et indiquer le numéro de priorité, c’est-à-dire le numéro de la marque et la date de priorité.

Calculer le délai de priorité

Le délai de priorité de six mois commence à courir à partir de la date du premier dépôt.

Si vous fondez votre enregistrement international sur une marque enregistrée (et non sur la demande d’enregistrement), la date de dépôt de la demande d’enregistrement international sera la date d’enregistrement de la marque de base, même si vous avez déposé la demande d’enregistrement international pendant la procédure d’examen de la marque de base.

Pour vous permettre de bénéficier de la priorité du dépôt suisse, l’IPI met tout en œuvre pour enregistrer la marque suisse de base en l’espace de six mois. Pour cela, il doit avoir connaissance suffisamment tôt du dépôt d’une demande d’enregistrement international. Idéalement, elle doit donc être déposée immédiatement après la demande suisse.

Pour les demandes internationales revendiquant une priorité d’un dépôt étranger, le délai de six mois commence à courir à partir de ce dépôt.

Maintien de la priorité si la marque n'est pas enregistrée dans le délai de priorité

Il se peut que l’IPI ne puisse pas enregistrer la marque de base dans le délai de priorité (six mois) revendiqué dans la demande internationale, par exemple en raison d’une notification en suspens ou parce que la demande internationale n’a pas été déposée en même temps que la demande suisse. Dans ce cas de figure, il est de votre responsabilité, si vous avez fondé votre demande internationale sur la marque enregistrée, de nous communiquer, avant l’échéance du délai de priorité, que la demande doit être transmise sans tarder, c’est-à-dire avant l’enregistrement de la marque, à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. Veuillez envoyer cette communication à l'adresse tm.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch. L’IPI ne tient pas compte de requêtes du type « L’enregistrement international doit se fonder sur la demande suisse pendante pour le cas où la marque de base n’est pas enregistrée avant l’échéance de délai de priorité ».

Protection de l’enregistrement international sans revendication de priorité

Si aucune priorité n’est revendiquée et sous réserve que les parties contractantes désignées octroient la protection à la marque, celle-ci est protégée à l’international à compter :

• de la date de réception de votre demande par l’IPI si elle se fonde sur une demande suisse ou sur une marque suisse enregistrée;

• de la date d’enregistrement de la marque suisse de base si la demande internationale se fonde sur l’enregistrement de la marque de base et qu’elle est présentée avant que la marque de base soit enregistrée.