Titulaire

Saisissez le nom, ou la raison de commerce telle qu’elle ressort de l’inscription au registre du commerce, et l'adresse du titulaire de la marque. Ces données doivent être identiques à celles de l’enregistrement ou de la demande de base. En cas de pluralité de titulaires, vous devez indiquer l’adresse complète de chacun d’eux.

Tous les titulaires doivent avoir leur domicile ou leur siège social en Suisse ou être ressortissants suisses. Les personnes morales ayant leur siège à l'étranger doivent avoir un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux en Suisse.

Si la demande d’enregistrement international est déposée par une personne morale, il convient d'indiquer sa nature juridique ainsi que l’État ou l’unité territoriale selon la législation duquel ou de laquelle la personne morale a été constituée.

La constitution d’un mandataire n’est pas obligatoire.

Auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, il est aussi possible d’inscrire un mandataire qui est établi dans un autre pays membre du Système de Madrid que la Suisse. Mais pour la procédure auprès de l’IPI, il est obligatoire de communiquer, à la prochaine étape, un domicile de notification en Suisse.