Voici, par ordre alphabétique, les termes apparaissant dans la base de données CCP/CCP pédiatriques avec leur explication :

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Autorité d'autorisation

• OFSP : Office fédéral de la santé publique (jusqu’au 31.12.2001; ensuite Swissmedic)
• OFAG : Office fédéral de l’agriculture
• OICM : Office intercantonal de contrôle des médicaments (jusqu’au 31.12.2001; ensuite Swissmedic)
• IVI : Institut de virologie et d'immunologie, autorité d’autorisation des vaccins et sérums pour animaux. L’IVI est rattaché à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).
• Swissmedic : 1.1.2002; auparavant Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM)
• EEE : Espace économique européen. Dans l’affichage détaillé du résultat, vous trouverez des informations sur la date de dépôt de la demande EEE, y compris le plan d'investigation pédiatrique, pour les demandes de prolongation d'un CCP et pour les demandes de CCP pédiatriques. L'autorisation de mise sur le marché du médicament en Suisse avec le plan d’investigation pédiatrique doit être demandée dans les six mois au plus tard suivant la demande d’homologation dans l’Espace économique européen.

• Brevet de base, type du brevet de base
  Le brevet de base protège le produit pour lequel un CCP ou un CCP pédiatrique est demandé ou délivré. Il peut s'agir d'un brevet suisse (brevet CH) ou d'un brevet européen (brevet EP) produisant effet en Suisse et au Liechtenstein.
  Un brevet peut servir de base à plusieurs CCP et/ou CCP pédiatriques s’ils portent sur des produits différents.

• Catégories

  Ce filtre permet de choisir entre les différents types de certificats :

  Médicament : CCP pour les médicaments, y compris les CCP au bénéfice d’une prolongation pédiatrique

  Pédiatrique : CCP pédiatrique

  Produit phytosanitaire : CCP pour les produits phytosanitaires

• Certificat complémentaire de protection, CCP

  Un certificat complémentaire de protection (CCP) prolonge la protection d’un médicament et d’un produit phytosanitaire protégé par un brevet de cinq ans au maximum après l'expiration du brevet.

   

  Informations complémentaires sur le CCP

• Certificat complémentaire de protection pédiatrique, CCP pédiatrique

  Un certificat complémentaire de protection pédiatrique (CCP pédiatrique) prolonge de six mois la protection de médicaments brevetés pour lesquels des études cliniques ont été réalisées sur des enfants conformément à un plan d'investigation pédiatrique après l’expiration du brevet.

   

  Informations complémentaires sur les CCP pédiatriques

• Date de la publication, publication
  Date de publication d'une demande de CCP ou de CCP pédiatrique

• Début de la durée de la protection
  La durée de protection d’un CCP ou d’un CCP pédiatrique commence à courir le jour suivant l'expiration de la durée maximale de protection du brevet de base.

• Délivrance, date de délivrance
  Date de délivrance d'un CCP ou d'un CCP pédiatrique

• Demande, date de la demande

  Date de dépôt de la demande de CCP ou de CCP pédiatrique auprès de l'IPI. Pour les envois postaux, la date du cachet de la poste fait foi.

   

  Attention : il s'agit du terme apparaissant dans les filtres Phase du titre de protection et Date de la demande ainsi que dans l'affichage détaillé sous le terme correspondant.

   

  Le terme et la date figurant sous Informations sur l’autorisation (sous les filtres et dans l'affichage détaillé) renvoient à des demandes d'autorisation d’un produit, y compris le plan d’investigation pédiatrique, dans l’Espace économique européen (EEE) et/ou pour la Suisse.

• Durée de protection maximale​​​​​​​

  La durée de protection d’un CCP ou d’un CCP pédiatrique commence à courir dès l’expiration de la durée maximale de protection du brevet de base. À partir de cette date, la durée de protection d’un CCP est de cinq ans au maximum et de cinq ans et demi avec une prolongation pédiatrique. Les CCP pédiatriques sont valables six mois à compter de l'expiration du brevet. Les CPP et CCP pédiatriques sont radiés à l’échéance de leur période de protection.

   

  Dans l’affichage détaillé, la durée maximale de protection du CCP ou du CCP pédiatrique est indiquée, à condition que toutes les taxes requises soient payées et que le droit ne s’éteigne pas prématurément. Les éventuelles prolongations d’un CCP délivré pour un médicament ne sont prises en compte qu'une fois qu'elles ont été approuvées.

• Historique
  Dans l'historique, vous trouverez toutes les publications relatives à un CCP ou à un CCP pédiatrique : la publication de la demande, la délivrance du certificat (le cas échéant) ainsi que toutes les modifications ultérieures. Pour les demandes, seule la radiation est publiée.

Informations sur l’autorisation

• Autorisation (phytosanitaire) : autorisation officielle de mise en circulation d’un produit phytosanitaire en Suisse. La date indiquée dans l'affichage détaillé du résultat est celle de la première autorisation officielle délivrée par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).
• Demande : numéro de la demande d’autorisation d’un certain produit, y compris le plan d’investigation pédiatrique, dans l’Espace économique européen (EEE) et/ou pour la Suisse. Dans l’affichage détaillé du résultat, vous trouverez des informations sur la date de dépôt de la demande EEE pour les demandes de prolongation d'un CCP et pour les demandes de CCP pédiatriques.
• Autorisation (médicament) : autorisation (délivrée) de mise sur le marché du produit (médicament) en Suisse. La date indiquée dans l’affichage détaillé du résultat est celle de la première autorisation.

• Mandataire
  Adresse du mandataire qui représente le titulaire dans les procédures devant l'IPI
• Motif de la radiation
  • Fin de la durée maximale de protection : radiation du certificat au terme de la durée maximale de protection.
  • Demande rejetée : rejet de la demande par l’IPI.
  • Demande retirée : retrait de la demande par le déposant.
  • Demande irrecevable : irrecevabilité de la demande déclarée par l'IPI.
    La radiation pour ce motif n’a fait l’objet d’une publication que jusqu’à la fin 2018. Depuis le 1.1.2019, les demandes ne sont publiées qu’au terme de l'examen formel (autrement dit que l’IPI les a jugées recevables).
  • Nullité : le CCP a été déclaré nul.
  • Non-paiement de l’annuité : la taxe annuelle de maintien du CCP n’a pas été payée.
  • Renonciation : le titulaire a renoncé au CCP.
  • Autorisation révoquée : l'autorisation de mise sur le marché du médicament ou l'autorisation de mise en circulation du produit phytosanitaire a été révoquée.

• Numéro du CCP ou du CCP pédiatrique
   

  Un brevet peut servir de base à plusieurs CCP et/ou CCP pédiatriques s’ils portent sur des produits différents (art. 140a, al. 1, 2^e phrase, et 140t, al. 2, LBI).

   

  Les numéros de CCP et de CCP pédiatriques se composent des éléments suivants : un C suivi du numéro du brevet de base, puis du numéro du certificat (/01, /02, etc.). Le format du numéro du CCP dépend du brevet de base :

   

  CH : C123456/01

  EP : C12345678/01

• Phase du titre de protection, phase

  Délivré : voir Délivrance, date de délivrance

  Demande : voir Demande

• Produit
  Soit un principe actif, soit une composition de principes actifs (cf. art. 140a, al. 2, LBI)

• Prolongation pédiatrique d’un CCP
  La protection d’un CCP peut être prolongée de six mois si le médicament protégé a fait l'objet d'études cliniques sur des enfants conformément à un plan d'investigation pédiatrique. Cette prolongation est également appelée prolongation pédiatrique.

• Publication
  Date de publication d'une demande de CCP ou de CCP pédiatrique

• Publication de la demande de prolongation pédiatrique

  Date à laquelle la demande de prolongation pédiatrique d’un CCP a été publiée.

  Attention : la date indiquée à ce moment-là dans l'affichage détaillé du résultat sous « Durée maximale de protection » est celle de la durée de protection du CCP. Ce n'est qu'après la délivrance de la prolongation pédiatrique que la durée maximale de protection est adaptée et prolongée de six mois.

• Radiation, date de la radiation
  Date à laquelle la demande de CCP ou de CCP pédiatrique a été radiée du registre.

Statut du titre de protection, statut

• Actif : toutes les demandes de CCP et de CCP pédiatriques publiées et en suspens, ainsi que tous les CCP et CCP pédiatriques délivrés qui n’ont pas été radiés.
• Radié : la base de données CCP/CCP pédiatriques contient tous les CCP et CCP pédiatriques radiés depuis septembre 1995 ainsi que les demandes de CCP et de CCP pédiatriques.

• Titulaire
  Adresse du titulaire du certificat

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