Marque de base

Une demande d’enregistrement international doit se fonder sur une demande de marque suisse ou une marque suisse enregistrée. Veuillez saisir le numéro d’enregistrement de la marque suisse de base ou, si celui-ci n’est pas encore connu, le numéro de la demande d'enregistrement. Si vous saisissez la demande d’enregistrement international à partir de la base de données de marques, les indications seront reprises automatiquement.

Si vous souhaitez déposer une demande d’enregistrement international pour plusieurs marques de base, vous devez saisir une demande pour chaque marque. Il n’est possible de déposer une demande d’enregistrement international pour plusieurs marques de base que si celles-ci sont identiques.

La plupart des enregistrements internationaux sont issus d’une marque enregistrée, ce qui constitue une base solide. Mais ils peuvent aussi se fonder sur une demande d’enregistrement, ce qui présente toutefois certains risques :

• Si la demande de marque suisse est rejetée, l’enregistrement international sera radié vu qu’il dépend, pendant une durée de cinq ans, de la marque de base nationale dont il est issu (art. 6 du Protocole de Madrid). Les taxes déjà payées ne sont pas remboursées.

• Il se peut que des modifications ultérieures de la liste des produits et des services de la demande suisse ne puissent pas être prises en compte pour l’enregistrement international. Il n’est ainsi pas possible d’ajouter une classe pour préciser la liste de la demande de base.

• Si le signe est modifié de manière essentielle après son dépôt ou si la liste des produits et des services est étendue, cela a pour conséquence un report de la date de dépôt (art. 29, al. 2, de la loi sur la protection des marques). Ces changements ont pour effet la radiation de l’enregistrement international sans remboursement des taxes payées.

Sans indication de votre part, votre demande d'enregistrement international est traitée seulement après l’enregistrement de la marque suisse de base. Si vous souhaitez que l’enregistrement international intervienne avant l’enregistrement de la marque de base, veuillez cocher la case correspondante. Si vous deviez décider, par la suite, ne pas vouloir attendre l’enregistrement de la marque suisse de base, vous pouvez nous le communiquer pendant la procédure d’examen en nous envoyant un courriel à l'adresse tm.adminnot shown@ekomm.ipito make life hard for spam bots.ch. Il faut impérativement nous indiquer dans le délai de priorité que vous souhaitez revendiquer la priorité du dépôt national pour votre enregistrement international.

Certaines parties contractantes, comme Singapour et les États-Unis, exigent une traduction en français, en anglais ou en espagnol de l’élément verbal contenu dans la marque. Si cet élément n’a pas de signification, vous pouvez le spécifier. La traduction n'est vérifiée ni par l’IPI, ni par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

La transcription de caractères autres contenus dans la marque de base en alphabet latin est obligatoire. La translittération n’est vérifiée ni par l’IPI ni par l’OMPI.

L’IPI n’exige pas de description de la marque, mais pour certaines parties contractantes elle est obligatoire.

Lorsqu’une remarque (p. ex. marque imposée) a été publiée dans le registre suisse des marques, elle sera automatiquement reprise dans la demande d’enregistrement international.

L’IPI ne tient pas compte de déclarations indiquant que le déposant a l’intention de renoncer à la protection d’un élément de sa marque et ne les transmet pas à l’OMPI.